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Dans les marchés privés, le sous-traitant n’a, sauf texte spécial, aucun lien contractuel avec le maître de l’ouvrage, ce qui l’expose au risque de non-paiem...

Dans le domaine de la construction, les litiges sur le solde des travaux entre les maîtres d’ouvrage et les entreprises sont très nombreux et il est utile po...