Les incitations au Maroc pour l’investissement des petites et moyennes entreprises (PME)
En 2022, le Maroc a adopté la nouvelle Charte de l’investissement (loi-cadre n°03-22 promulguée le 9 décembre 2022) pour encourager de manière significative l’investissement avec un vision complète de l’écosystème de l’investissement, avec plusieurs objectifs, dont la création d’emplois stables, l’encouragement de la production locale et la réduction des inégalités territoriales.
Le 10 avril 2025, le Conseil de gouvernement marocain a adopté une délibération instaurant un dispositif inédit de soutien financier aux PME marocaines, avec une enveloppe globale de 12 milliards de dirhams (environ 1,2 milliard euros). Ce dispositif a été mis en place par le Décret n° 2-25-342 du 15 hija 1446 (12 juin 2025) relatif à la mise en œuvre du dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises (publié au Journal officiel le 3 juillet 2025). Ce dispositif vient apporter pour une nouvelle politique d’investissement de soutien aux petites et moyennes entreprises, axée sur la simplification des procédures, l’équité territoriale et la création d’emplois stables.
1- Le décret du 12 juin 2025
Le décret du 12 juin 2025 a plusieurs objectifs :
- une enveloppe globale de 12 milliards de dirhams (environ 1,2 milliards euros) ;
- la simplification des procédures d’investissement ;
- l’équité territoriale en matière d’investissement ;
- un soutien ciblé aux petites et moyennes entreprises stratégiques pour le développement économique national du Maroc.
Ce nouveau mécanisme s’adresse aux entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 200 millions de dirhams (entre 100.000 euros et 20.000.000 euros).
Ce dispositif exclut les très petites entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million de dirhams (100.000 euros) sauf si elles sont nouvellement créées (elles peuvent bénéficier du dispositif, sous réserve du respect des conditions prévues, à l’exception de celle relative au chiffre d’affaires).
Cette exception permet donc d’encourager la création de nouvelles entreprises en facilitant leur accès aux primes et aux aides à l’investissement, sans la contrainte du chiffre d’affaires minimum.
2- Les conditions d’éligibilité aux dispositifs
Pour bénéficier de ce dispositif, plusieurs critères doivent être réunis par l’investisseur :
- Le montant du projet d’investissement doit être compris entre 1 et 50 millions de dirhams (100.000 et 5.000.000 euros) ;
- L’apport en fonds propres doit être a minima de 10% de l’investissement global ;
- La structure du capital ne pas être détenue à plus de 50% par une entité ayant un chiffre d’affaires > 200 millions de dirhams (20.000.000 euros) ;
- L’indépendance : aucune personne morale de droit public ou entreprise publique ne doit figurer dans le capital de la société ;
- La création d’emplois stables avec des ratios à respecter en fonction des catégories d’activités et des territoires ;
- Les secteurs éligibles : déterminés par arrêtés du Chef du gouvernement en lien avec les priorités territoriales.
3- Les aides financières
Le dispositif prévoit une subvention globale pouvant aller jusqu’à 30 % du montant total de l’investissement, répartie en trois primes cumulables (sous conditions) :
- La prime à la création d’emplois stables, pouvant aller jusqu’à 10% de l’investissement global ;
- La prime territoriale pouvant aller jusqu’à 10% de l’investissement global ;
- La prime liée aux activités territoriales pouvant aller jusqu’à 10% de l’investissement global.
4- La convention d’investissement
L’octroi des primes est subordonné à la conclusion d’une convention d’investissement avec l’État, qui doit prévoir notamment : la nature du projet d’investissement ; la branche d’activité dans laquelle il sera réalisé ; le lieu de réalisation du projet ; le montant d’investissement total prévisionnel, ainsi que le montant de l’investissement primable ; le nombre d’emplois stables à créer ; les primes à l’investissement dont l’investisseur peut bénéficier et les modalités de leur octroi ; les obligations respectives de l’État et de l’investisseur ; les modalités de contrôle de l’exécution des obligations contractuelles ; les mesures pouvant être prises en cas de manquement à ces obligations ; les modalités de règlement des différends entre l’investisseur et l’État.
Il est à préciser que l’État pourra exiger un remboursement des primes en cas de non-respect des engagements pris par l’investisseur.
5- La procédure de demande
Le dossier de demande (pièces fixées par arrêté du Chef du gouvernement) est à déposer électroniquement auprès du Centre régional d’investissement (CRI) dans le ressort territorial duquel le projet d’investissement sera réalisé.
Après vérification de l’éligibilité des investisseurs au dispositif, les CRI arrêtent la liste des projets retenus, dans la limite des crédits alloués et selon le principe « premier arrivé, premier servi ».
Les projets de conventions d’investissement, établis dans le cadre de ce dispositif, sont approuvés par les Commissions Régionales Unifiées d’Investissement (CRUI).
Une fois approuvées, les conventions d’investissement sont signées par :
- le wali de région ;
- le directeur du CRI ;
- le représentant régional du ministère de l’Économie et des Finances ;
- l’investisseur.
Il est à noter que projet doit être réalisé dans un délai de trois (3) ans à compter de la signature de la convention d’investissement (sauf autre stipulation ou cas de force majeure).
Les CRI sont chargés de :
- vérifier la complétude des dossiers ;
- s’assurer de l’éligibilité des projets ;
- calculer le montant d’investissement primable et les primes correspondantes ;
- élaborer les projets de conventions d’investissement ;
- procéder au déboursement des primes ;
- établir des rapports semestriels sur l’exécution des conventions.
En conclusion, ce dispositif est un atout pour les investisseurs intermédiaires (petites et moyennes entreprises) souhaitant créer de l’activité et des emplois au Maroc.
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