Le solde des travaux en droit de la construction

Dans le domaine de la construction, les litiges sur le solde des travaux entre les maîtres d’ouvrage et les entreprises sont très nombreux et il est utile pour les entreprises de construction d’en connaitre les aspects juridiques et techniques, qui sont traités dans le présent article juridique.

Le solde des travaux est le montant restant dû par le maître d'ouvrage à l'entrepreneur après déduction de toutes les sommes déjà versées (acomptes et situations de travaux). Il représente le paiement définitif clôturant le contrat de construction.

Le solde des travaux se distingue des acomptes et des situations de travaux : il n'est exigible qu'après réception ou achèvement des travaux, et son règlement emporte en principe la clôture des relations contractuelles financières entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur.

A titre préalable, il convient de rappeler le principe général posé par les articles 1103 et 1104 du Code civil. L’article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L’article 1104 du Code civil ajoute : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».

S’agissant du paiement du solde des travaux, il est de jurisprudence constante que le maître de l'ouvrage, qui oppose à la demande de l'entrepreneur une contestation sur l'exécution complète des travaux, doit apporter la preuve réelle de ses allégations et d’établir l’inexécution par l’entreprise de ses prestations (Cass. 3e civ., 14 févr. 1996, n°94-12.268, Bull. civ. 1996, III, n° 46 ; Cass. 3e civ., 13 sept. 2005 : Gaz. Pal. 2005, II, somm. 3558 ; Cass. 3e civ., 14 mai 1971 : JCP G 1971, IV, n° 157 ; Bull. civ. 1971, III, n° 303 ; Cass. 3e civ., 7 déc. 1988 ; Bull. civ. 1988, III, n° 181).

Il sera aussi rappelé que la norme AFNOR P03-001, qui n’est pas obligatoire sauf si elle est visée dans le contrat de construction (bien qu’elle soit souvent appliquée, notamment dans les marchés privés)  fait obligation au maître d’ouvrage de payer à l’entreprise le solde des travaux.  La procédure de paiement du solde des travaux est prévue à l’article 20.4 de la norme AFNOR P03-001.

Ainsi, le maître d’ouvrage, une fois la réception intervenue, est tenu de régler le solde des travaux à l’entrepreneur.

Par conséquent, une entreprise qui a exécuté ses travaux doit être réglée des factures émises conformément au devis accepté par ordre de service.

Trois conditions sont exigées pour l’exigibilité du solde des travaux, à savoir : la réception des travaux (a), l’établissement du décompte général définitif (b) et l’absence de réserves ou la levée des réserves (c).

a.- La réception des travaux

La réception, prévue à l’article 1792-6 du Code civil, est l'acte juridique par lequel le maître d'ouvrage accepte les travaux effectués par l’entreprise, avec ou sans réserve.

La réception des travaux fait courir :

Elle peut être expresse, tacite ou judiciaire.

b.- L’établissement du décompte général et définitif (DGD)

Dans les marchés privés soumis à la Norme AFNOR NF ¨03-001, le solde des travaux est matérialisé par un décompte général et définitif (DGD), qui récapitule l'ensemble des prestations, modifications, pénalités et retenues liés au marché de travaux.

L’acceptation du DGD, expresse ou tacite, rend le solde des travaux définitif. La procédure de mise en place du DGD est prévue à l’article 19.5 de la Norme AFNOR NF 03-001, qui est à combiner avec l’article 20.4 lié au solde des travaux.

c.- L’absence de réserves ou la levée des réserves

Si des réserves ont été formulées à la réception, le solde des travaux (ou une partie) peut être retenu jusqu'à leur levée. Les réserves doivent être précisées dans le procès-verbal de réception et faire l'objet de travaux correctifs dans le délai fixé par le maître de l’ouvrage et l’entreprise.

En cas d’absence ou de levée de réserves, le solde des travaux doit être réglé par le maître de l’ouvrage à l’entreprise.

Les litiges sur le solde des travaux trouvent souvent leur origine dans l’existence de travaux modificatifs ou supplémentaires effectués par l’entreprise, l’établissement éventuel de pénalités de retard contractuelles par le maître de l’ouvrage ou encore l’existence de malfaçons et non-conformité des travaux effectués par l’entreprise.

Lorsque le maître d'ouvrage refuse de payer le solde des travaux, l'entrepreneur dispose de plusieurs recours judicaires : une procédure de référé-provision, une procédure au fond ou encore une procédure en action directe contre le maître d’ouvrage si l’entrepreneur est un sous-traitant (loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance).

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