M&A, restructuration et levées de fonds France-Maroc : la sécurisation juridique des opérations et des flux

Charte de l’investissement, Casablanca Finance City, nouvelle Instruction générale des opérations de change : le corridor France-Maroc concentre désormais des opérations de haut de bilan d’une réelle technicité. Cessions de contrôle, détourages d’actifs, apports de titres à une holding française, tours de table en capital-risque : les montages se sont sophistiqués plus vite que la pratique documentaire.

Or la sécurité de ces opérations ne se joue pas seulement dans la rédaction des contrats. Elle dépend de la conciliation de trois corps de règles aux logiques différentes : la liberté contractuelle du droit français des sociétés, l’ordre public du droit marocain des sociétés et des contrats et la réglementation marocaine des changes. Dans une opération France-Maroc, un titre ne vaut que ce que vaut la preuve de son financement.

Cet article juridique examine, texte par texte, les points de rupture et les moyens de les sécuriser.

Introduction.

L’axe des affaires franco-marocain a atteint sa maturité juridique. La loi-cadre n° 03-22 formant Charte de l’investissement a refondu le système d’incitations [1].

Le statut Casablanca Finance City accueille notamment les sociétés holding et les entités qui dirigent et coordonnent les sociétés d’un groupe, au Maroc ou à l’étranger [2].

L’Office des changes, enfin, poursuit l’assouplissement de l’Instruction générale des opérations de change (IGOC), dont l’édition 2026 est en vigueur depuis le 1er janvier 2026 [3].

L’enjeu économique est considérable. En 2025, les échanges commerciaux entre les deux pays ont atteint un record de 15,1 milliards d’euros : la France est un client primordial du Maroc et le Maroc le premier partenaire commercial de la France en Afrique. La France est aussi le premier investisseur étranger au Maroc, avec un stock de 15 milliards d’euros en 2023 et 33 % des flux nets d’investissements directs étrangers reçus par le Royaume en 2025. Plus de 1 100 filiales d’entreprises françaises y emploient près de 152 000 personnes. Le mouvement est désormais réciproque : le Maroc est le premier investisseur africain en France, avec un stock de 1,8 milliard d’euros en 2024 [4].

Recentrage industriel de groupes européens, cessions de contrôle, levées de fonds en capital-risque : les praticiens font face à un même défi. Ils doivent articuler l’autonomie de la volonté, qui irrigue le droit français des sociétés, avec l’ordre public du droit marocain des sociétés et la réglementation des changes. Le secteur bancaire en offre l’illustration la plus visible : en moins de quatre ans, Crédit Agricole, Société Générale puis BNP Paribas ont cédé, ou se sont engagés à céder, le contrôle de leurs banques marocaines à des groupes marocains [5].

L’écueil le plus fréquent est celui du mimétisme documentaire. Les standards français ou anglo-saxons sont souvent transposés au Maroc sans adaptation : pactes d’associés de place, bons de souscription à valorisation différée, clauses de sortie forcée. L’investisseur s’expose alors à trois risques : l’inexécution matérielle des engagements, l’impossibilité de rapatrier le produit de sa sortie et, dans les cas les plus graves, des poursuites au titre des infractions de change.

Comment, dès lors, structurer ces opérations pour garantir la sécurité des flux de titres et de capitaux entre la France et le Maroc  ? Il faut d’abord préparer l’opération, en ajustant les véhicules et en mettant en ordre la cible et son actionnariat (I). Il faut ensuite la réaliser, de l’entrée au capital jusqu’à la sortie (II).

I - Préparer l’opération : les véhicules et la cible.

La réussite d’une opération transfrontalière repose sur une architecture sociétaire adaptée et sur une cible dont les risques ont été identifiés avant la signature.

A - Les véhicules : choisir la forme sociale et interposer la holding.

1 - La SAS française, réceptacle naturel de l’investissement.

Un schéma de place courant interpose une holding de tête en France, le plus souvent une société par actions simplifiée (SAS), qui détient la filiale opérationnelle marocaine. Le choix s’explique : les statuts de la SAS fixent librement les conditions de sa direction. Ils peuvent organiser l’inaliénabilité des actions, l’agrément, l’exclusion ou le changement de contrôle des associés [6].

Nous avons étudié cette implantation en montrant que la structure se choisit en droit des sociétés mais se juge en droit fiscal et en droit des changes [7].

Le présent article juridique prolonge cette analyse au moment où la structure est mise en mouvement : lorsque des titres sont cédés, apportés, dilués ou restructurés.

La liberté de la SAS n’est toutefois pas illimitée. La Cour de cassation l’a rappelé à propos des clauses d’exclusion. La stipulation qui prive l’associé dont l’exclusion est proposée de son droit de vote est réputée non écrite, et la délibération prise sans que l’associé ait pu voter encourt l’annulation [8]. Le droit de vote, attribut essentiel de l’associé, borne ainsi la négociation des statuts de la holding.

2 - Les sociétés marocaines, entre ordre public textuel et ouverture récente.

Le droit marocain des sociétés laisse une place plus réduite à l’aménagement conventionnel [9].

La société anonyme, régie par la loi n° 17-95, reste le véhicule des opérations d’envergure. Ses règles de quorum et de majorité en assemblée sont impératives, et leur violation entraîne la nullité des délibérations [10].

L’exigence de cinq actionnaires au moins et d’un capital minimum la rend en outre peu adaptée à la détention par une seule holding [11].

La SARL, régie par la loi n° 5-96, se prête mal au capital-investissement. Il lui est interdit, à peine de nullité, d’émettre des valeurs mobilières, et ses parts ne peuvent être représentées par des titres négociables. Leur cession à un tiers requiert le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales [12].

Elle n’accueille donc ni valeurs mobilières donnant accès au capital, ni sortie rapide d’un fonds.

Elle reste pourtant un véhicule très répandu pour les projets portés depuis l’étranger, notamment par la diaspora. Or, la participation aux assemblées par visioconférence, que la loi admet dans la SA sauf clause contraire des statuts, n’est pas prévue pour la SARL [13]. L’associé non résident y exerce difficilement un contrôle effectif. Nous avons proposé d’y remédier par un pacte d’associés protecteur de l’investisseur éloigné et par un protocole d’audit standardisé avant toute prise de participation [14].

Le paysage a cependant changé. La loi n° 19-20 a introduit une véritable société par actions simplifiée marocaine, qui peut être unipersonnelle. Ses statuts fixent librement son organisation, son fonctionnement et le montant de son capital. Ils peuvent prévoir l’inaliénabilité des actions pour dix ans au plus et soumettre toute cession à l’autorisation préalable de la société, la cession contraire à ces clauses étant nulle [15]. Elle ne peut faire appel public à l’épargne. Pour le reste, elle est régie par la loi n° 17-95 dans la mesure où ses dispositions sont compatibles, à l’exception d’une liste d’articles qui n’inclut pas le régime des obligations [16].

Le régime des obligations de la loi n° 17-95, y compris celui des obligations convertibles en actions, paraît donc applicable à la SAS, dans la limite de l’interdiction de l’appel public à l’épargne. La SAS marocaine permet ainsi d’aligner en partie la gouvernance de la filiale sur celle de la holding.

3 - L’apport-cession transfrontalier, une opération à trois verrous.

Le schéma par lequel des fondateurs résidant au Maroc apportent leurs titres marocains à une holding française se heurte à trois séries de contraintes, qu’il faut traiter ensemble.

Sur le plan des changes, l’opération constitue un investissement marocain à l’étranger. Or, l’IGOC limite strictement les investissements à l’étranger des personnes physiques résidentes à l’actionnariat salarié dans la société mère étrangère et aux actions de garantie des administrateurs [17]. Lorsque les fondateurs détiennent leurs titres par une société marocaine, la prise de participation dans une holding étrangère reste soumise à l’autorisation préalable de l’Office des changes [18]. Une voie dérogatoire, dispensée d’autorisation, est ouverte aux seules jeunes entreprises innovantes en nouvelles technologies labellisées par l’Agence de développement du digital. Lorsqu’elles disposent d’un engagement ferme de financement de bailleurs de fonds étrangers, leurs fondateurs peuvent créer des entités de droit étranger et leur apporter tout ou partie de leurs titres. Leurs investisseurs peuvent également apporter leurs titres à ces entités [19]. Ce régime est conçu pour le flip des startups. Hors de ce cadre, l’apport sans autorisation expose les fondateurs au régime répressif des changes.

Sur le plan fiscal marocain, l’apport en société de titres de capital constitue, au même titre qu’une vente, le fait générateur de l’impôt sur les profits de cession [20]. La convention fiscale franco-marocaine ne prévoit aucun sursis. Elle réserve l’imposition des gains provenant de l’aliénation de biens autres que les immeubles et les biens mobiliers rattachés à un établissement stable ou à une base fixe à l’État du domicile du cédant [21]. Pour un fondateur domicilié au Maroc, le profit est donc imposable au Maroc, au taux de 20 % pour des actions non cotées [22]. Le sursis d’imposition prévu par le Code général des impôts marocain ne lui est d’aucun secours : il ne bénéficie qu’à l’apport de l’ensemble des titres à une « société holding résidente soumise à l’impôt sur les sociétés ». L’apport à une holding de droit français en est exclu [23]. Ce coût fiscal immédiat doit être chiffré avant la réalisation et intégré à la structuration : apport partiel, soulte, financement de l’impôt.

Sur le plan sociétaire français, l’augmentation de capital de la SAS qui rémunère l’apport exige en principe la désignation d’un commissaire aux apports. Son rapport apprécie la valeur des titres marocains apportés et est tenu au siège social à la disposition des associés huit jours au moins avant leur décision [24].

B - La mise en ordre de la cible : auditer et restructurer.

1 - La propriété des titres et le sort des aides publiques.

L’audit d’acquisition d’une cible marocaine comporte des points de contrôle que la pratique française ne connaît pas.

Le premier tient à la propriété des titres. Depuis la loi n° 96-21, les valeurs mobilières des sociétés anonymes revêtent la forme nominative. Seules peuvent encore être au porteur les actions émises ou cédées dans le cadre d’un appel public à l’épargne et les autres valeurs mobilières émises dans ce cadre. Les sociétés qui avaient émis des actions au porteur devaient inviter leurs titulaires à les convertir en actions nominatives dans les dix-huit mois suivant la publication de la loi. À l’expiration de ce délai, les actions non converties doivent être rachetées par la société en vue de leur annulation. À défaut, elles sont cédées sur autorisation du président du tribunal, et les fonds sont déposés à la Caisse de dépôt et de gestion [25].

Le droit du titulaire résulte désormais de la seule inscription sur le registre des transferts. L’audit doit donc y vérifier la conversion ou l’annulation de ces actions : un titre mal identifié fragilise la chaîne de propriété transmise au cessionnaire.

Le deuxième tient aux aides publiques. La Charte de l’investissement fait de la géographie un instrument juridique. Les primes territoriales, de 10 % ou 15 % selon la catégorie de la province, se cumulent avec les autres primes dans la limite de 30 % du montant d’investissement primable. Elles sont débloquées par tranches, au fur et à mesure de la réalisation du projet, au titre d’une convention d’investissement. L’investisseur qui ne remplit pas ses obligations contractuelles doit restituer les primes reçues [26].

Le dispositif dédié aux PME suit la même logique. Mais il est réservé aux sociétés dont le capital n’est pas détenu, directement ou indirectement, à plus de 25 % par une société réalisant plus de 200 millions de dirhams de chiffre d’affaires. Ses bénéficiaires sont tenus de la même restitution en cas de manquement [27]. Le seuil est bas : une simple participation minoritaire de plus de 25 % prise par une société de cette taille peut suffire à faire perdre l’éligibilité. Or, la nature juridique de la prime, subvention précaire ou droit contractuel, n’est pas encore tranchée par la jurisprudence publiée. Toute entrée au capital d’une cible aidée doit dès lors être vérifiée au regard de ces conditions, et le sort de la convention en cas de changement de contrôle doit être stipulé, non présumé.

2 - Les données et les systèmes d’IA, un actif à inventorier.

L’audit porte ensuite sur les données et les actifs numériques. L’ouverture d’une salle de données accessible depuis la France emporte un transfert de données personnelles vers l’étranger. Il n’est permis que vers un État assurant un niveau de protection suffisant, figurant sur la liste établie par la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP). À défaut, il suppose le consentement exprès des personnes concernées, l’une des exceptions légales ou une autorisation motivée de la CNDP, notamment au vu de clauses contractuelles [28].

Pour une jeune entreprise technologique, l’audit doit aussi porter sur les actifs issus de l’intelligence artificielle (IA). La loi n° 2-00 ne tranche pas la titularité des contenus générés par une IA. La propriété des codes, contenus et données d’entraînement doit résulter des contrats de travail et de prestation de la cible, et être garantie par le cédant [29].

Si la cible sert le marché européen, le report de certaines obligations du règlement européen sur l’IA par le « Digital Omnibus » ne solde pas le risque. Les pratiques interdites et les obligations de transparence restent applicables. Une cible qui commercialise sous sa marque un système d’IA à haut risque, le modifie substantiellement ou change la destination d’un système pour le faire entrer dans cette catégorie est en outre considérée comme son fournisseur, avec les obligations correspondantes. L’audit doit donc inventorier les systèmes d’IA de la cible, déterminer leur classification et le statut de la cible, déployeur ou fournisseur, et la garantie de passif doit couvrir ce risque [30].

Le secteur marocain de la relation-client, largement tourné vers la clientèle française, illustre ce risque. En vertu du règlement européen sur l’IA, l’interlocuteur doit, depuis le 2 août 2026, être informé qu’il échange avec un système d’IA, sauf si cela ressort clairement des circonstances. En droit français, depuis le 11 août 2026, il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, un consommateur qui n’y a pas préalablement consenti, hors sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et en rapport avec son objet. Le professionnel qui a tiré profit d’appels irréguliers est présumé responsable, sauf à démontrer qu’il n’est pas à l’origine de la violation, et tout contrat conclu à la suite d’un tel appel est nul [31].

L’acquéreur d’un centre de contacts marocain doit en conséquence vérifier la preuve horodatée des consentements, dont la charge pèse sur le professionnel, les autorisations de la CNDP et les garanties des contrats-cadres signés avec les donneurs d’ordre français. Le prix et la garantie de passif doivent refléter ce risque : la nullité des contrats conclus avec les consommateurs atteint les donneurs d’ordre, qui pourront se retourner contre leur prestataire.

3 - Le détourage des actifs : créanciers, immeubles et salariés.

Le détourage d’une branche d’activité emprunte la voie de l’apport partiel d’actif. La loi n° 17-95 l’appréhende comme une scission : une société peut faire apport d’une partie de son patrimoine à des sociétés nouvelles ou existantes, et l’opération entraîne la transmission universelle de la partie apportée [32]. Cette transmission n’efface pas les droits des créanciers. Les sociétés bénéficiaires sont, en principe, débitrices solidaires des obligataires et des créanciers non obligataires de la société scindée, aux lieu et place de celle-ci. L’acte peut toutefois stipuler qu’elles ne seront tenues que de la partie du passif mise à leur charge, sans solidarité. Dans ce cas seulement, les créanciers non obligataires peuvent former opposition dans les trente jours de la dernière insertion du projet. L’opposition ne suspend pas l’opération, mais le tribunal peut ordonner le remboursement de la créance ou la constitution de garanties  ; à défaut, l’opération est inopposable au créancier opposant [33].

Le calendrier et le passif transmis doivent en tenir compte.

Deux spécificités marocaines s’y ajoutent. D’une part, pour un immeuble immatriculé, tout droit réel n’existe à l’égard des tiers que par le fait et du jour de son inscription sur le titre foncier. Plus encore, l’acte qui le transmet ne produit effet, même entre les parties, qu’à dater de cette inscription [34]. Le transfert d’un immeuble titré compris dans l’apport n’est donc parfait qu’à ce moment, y compris entre l’apporteur et la société bénéficiaire. La documentation doit le prévoir : condition suspensive, garantie spécifique ou ajustement de prix. D’autre part, le Code du travail vise toute modification dans la situation juridique de l’employeur ou dans la forme juridique de l’entreprise, notamment par succession, vente, fusion ou privatisation. Tous les contrats en cours subsistent alors entre les salariés et le nouvel employeur, qui prend la suite des obligations du précédent, notamment pour les salaires, les indemnités de licenciement et le congé payé [35]. Les contrats des salariés affectés à la branche apportée se poursuivent donc, en principe, avec la société bénéficiaire.

II - Réaliser l’opération : de l’entrée au capital à la sortie.

Une fois les véhicules choisis et la cible mise en ordre, la sécurité de l’opération se joue à deux moments : l’entrée au capital, puis la sortie, qui se prépare dès l’entrée.

A - L’entrée au capital : autoriser et financer.

1 - Le contrôle des concentrations, première condition suspensive.

Toute prise de contrôle doit d’abord être examinée au regard du contrôle des concentrations. Au Maroc, la notification au Conseil de la concurrence est obligatoire avant la réalisation de l’opération lorsqu’un des seuils réglementaires est franchi. Depuis 2023, deux seuils alternatifs s’appliquent. Le premier est de 1,2 milliard de dirhams de chiffre d’affaires mondial cumulé, dont plus de 50 millions réalisés au Maroc par une partie au moins. Le second est de 400 millions de dirhams de chiffre d’affaires cumulé au Maroc, dont plus de 50 millions réalisés individuellement par deux parties au moins. S’y ajoute un troisième critère : la réalisation par les parties de plus de 40 % des ventes, achats ou autres transactions sur un marché national ou sur une partie substantielle de celui-ci [36].

Le contrôle est suspensif : l’opération ne peut être réalisée qu’après l’accord du Conseil, sauf dérogation.

Le défaut de notification et la réalisation anticipée sont sanctionnés. Pour une personne morale, la sanction pécuniaire peut atteindre 5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé au Maroc lors du dernier exercice clos, augmenté, le cas échéant, de celui de la partie acquise [37]. La notification donne lieu à une redevance d’un pour mille du montant de la transaction, comprise entre 20 000 et 150 000 dirhams. Elle est portée à deux pour mille, entre 40 000 et 300 000 dirhams, lorsque, sur demande motivée des parties, le Conseil accepte de statuer dans un délai inférieur au délai légal [38].

Une même opération peut relever simultanément du contrôle français. Ses seuils généraux ont été relevés par la loi de simplification de la vie économique. Pour les opérations notifiées depuis le 1er septembre 2026, le contrôle s’applique au-delà de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial cumulé et de 80 millions d’euros réalisés en France par chacune d’au moins deux parties. Comme au Maroc, l’opération ne peut être réalisée qu’après autorisation, sauf dérogation motivée [39]. Le contrôle des investissements étrangers peut s’y ajouter. L’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie est requise lorsqu’un investisseur marocain prend le contrôle d’une cible française exerçant une activité sensible, ou y franchit le seuil de 25 % des droits de vote [40].

Le calendrier de signature et de réalisation doit intégrer ces autorisations, et le contrat de cession doit en faire des conditions suspensives. La pratique récente le confirme. La cession de Société Générale Maroc, annoncée le 12 avril 2024, était subordonnée aux autorisations réglementaires  ; le Conseil de la concurrence en a publié la notification le 16 mai 2024. Pour le rachat de la BMCI par Holmarcom Finance Company, annoncé le 29 avril 2026, cette publication est intervenue le 19 juin 2026, la réalisation n’étant attendue qu’au quatrième trimestre 2026 [41].

2 - Le financement de la levée de fonds, déporté vers la holding française.

Au stade de la levée de fonds, les instruments rapides d’usage courant en France, comme le BSA AIR (bon de souscription d’actions « accord d’investissement rapide »), reposent sur le régime des valeurs mobilières donnant accès au capital [42]. Leur transposition au Maroc se heurte à des obstacles :

  • dans une SARL, l’émission de bons de souscription est exclue, faute de pouvoir émettre des valeurs mobilières  ;
  • dans une SA, l’émission d’obligations convertibles est possible. Depuis 2021, une société de moins de deux ans peut y recourir, à trois conditions : un capital intégralement libéré, une vérification préalable de l’actif et du passif par un commissaire aux comptes et un placement réservé aux investisseurs qualifiés [43]. En revanche, un bon de souscription dont le prix d’exercice résulte d’une formule appliquée lors d’un tour futur n’a pas, à notre connaissance, été éprouvé devant le juge marocain  ;
  • dans une SAS marocaine, la souplesse statutaire ouvre des perspectives, sous réserve d’une jurisprudence qui, à notre connaissance, reste à construire.

La pratique consiste donc souvent à déporter l’architecture financière au niveau de la holding française, qui émet les instruments de quasi-fonds propres. Les équilibres de la filiale marocaine sont, eux, sécurisés par un pacte d’actionnaires transfrontalier.

Lorsque le tour de table associe des fonds marocains, ceux-ci peuvent prendre la forme d’organismes de placement collectif en capital (OPCC), placés sous le contrôle de l’Autorité marocaine du marché des capitaux. La loi n° 58-22 a créé à leurs côtés des OPCC « à règles de fonctionnement allégées », réservés aux investisseurs professionnels. Leur règlement de gestion peut notamment fixer librement les périodes d’investissement et de désinvestissement, ainsi que les conditions de rachat des titres [44]. Le pacte doit être articulé avec ce règlement : l’horizon de sortie de l’investisseur marocain est fixé par son propre véhicule, et non par la seule négociation entre associés.

3 - La convertibilité, condition de la sortie.

Le Maroc maintient une réglementation des changes dont l’IGOC constitue le corpus opérationnel, adossé au dispositif répressif du dahir du 30 août 1949 [45].

Le principe est posé par l’IGOC : l’investissement étranger financé en devises bénéficie d’un régime de convertibilité. Ce régime garantit l’entière liberté de transfert des revenus, du produit de cession ou de liquidation et du remboursement des comptes courants d’associés [46]. Les modes de financement admis sont limitativement énumérés : règlement en devises, consolidation de comptes courants financés en devises, incorporation de réserves, consolidation de certaines créances commerciales ou de redevances non réglées, apport en nature financé en devises ou en dirhams convertibles, utilisation des disponibilités de comptes convertibles à terme [47].

La conséquence pratique est décisive : la sortie se prépare au jour de l’entrée. Pour transférer le prix de cession, la banque exige les justificatifs du règlement de l’investissement initial [48]. À défaut de convertibilité, le produit de cession revenant à un investisseur étranger non résident est versé dans un compte convertible à terme. Il n’est transférable qu’en quatre tranches égales de 25 %, la première dès l’inscription des fonds au compte, les trois autres à chaque date anniversaire, soit un étalement sur trois ans [49]. D’où l’intérêt, que nous avions souligné pour l’investissement de la diaspora et pour l’implantation par une holding, d’obtenir dès l’entrée une attestation bancaire d’imputation des devises et de conserver les pièces de règlement [50].

Deux règles intéressent directement le M&A. D’une part, l’IGOC vise la cession conclue entre personnes de nationalité étrangère, ou au profit d’un Marocain résidant à l’étranger, dont le prix est payé hors du Maroc. L’acquéreur hérite alors de la situation du vendeur quant à la convertibilité de l’investissement [51]. L’audit doit donc remonter jusqu’au financement initial du cédant : un défaut de preuve se transmet avec les titres. D’autre part, les personnes morales inscrites au registre du commerce et les personnes physiques résidentes peuvent consentir des garanties d’actif et de passif aux investisseurs étrangers lors de la cession de parts ou d’actions. Mais en cas de mise en jeu, le transfert des montants garantis reste soumis à l’accord préalable de l’Office des changes [52]. La garantie doit en tenir compte et prévoir ce délai d’autorisation et, le cas échéant, une sûreté ou un séquestre permettant à l’acquéreur d’être indemnisé sans attendre.

La violation de ces règles est lourdement sanctionnée. Le dahir de 1949 punit l’infraction, comme sa tentative, d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende qui ne peut être inférieure à cinq fois la valeur des devises, titres ou biens qui en ont fait l’objet. Le tribunal est en outre tenu de prononcer la confiscation du corps du délit ou, à défaut, une condamnation pécuniaire égale à sa valeur, augmentée du bénéfice illicite réalisé ou recherché [53].

Le risque est aussi civil, et il franchit la frontière. Les statuts du Fonds monétaire international, auxquels la France et le Maroc sont parties, disposent que les contrats de change « qui mettent en jeu la monnaie d’un État membre et sont contraires à la réglementation du contrôle des changes de cet État membre maintenue ou imposée conformément aux présents Statuts ne sont exécutoires sur les territoires d’aucun État membre » [54]. La portée de la notion de « contrats de change » reste discutée, mais un investisseur qui aurait financé sa participation en violation de la réglementation marocaine ne peut tenir pour acquis que le juge français l’aidera à contourner l’obstacle.

B - La sortie : exécuter, restructurer, juger.

Le rapatriement du prix dépend de la convertibilité acquise dès l’entrée. La sortie suppose encore que trois conditions soient réunies : que les engagements de cession soient exécutables, que l’opération résiste aux difficultés de l’une des sociétés du groupe et que le juge saisi du litige puisse en assurer l’exécution.

1 - Les clauses de sortie, efficaces en France, fragiles au Maroc.

La pratique des grandes cessions franco-marocaines montre que la sortie se négocie rarement d’un bloc. Crédit Agricole a cédé à Holmarcom, en décembre 2022, une première tranche de 63,7 % du capital de Crédit du Maroc, la seconde tranche de 15 % devant l’être dix-huit mois plus tard  ; elle l’a été en juin 2024 [55]. Société Générale et BNP Paribas ont, de leur côté, accompagné la cession d’un partenariat commercial [56]. Sortie échelonnée et relation contractuelle maintenue reposent sur des promesses et des engagements de long terme, dont l’efficacité dépend des règles qui suivent.

En droit français, la mécanique des promesses s’est renforcée. La révocation de la promesse unilatérale pendant le délai d’option n’empêche pas la formation du contrat promis. La Cour de cassation a étendu cette solution aux promesses antérieures à la réforme du droit des contrats : le promettant « s’oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l’avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire » [57]. Les promesses de titres qui sous-tendent les clauses de sortie conjointe ou forcée sont donc susceptibles d’exécution forcée. La Cour de cassation a ainsi censuré un arrêt qui refusait l’exécution forcée d’une clause de pacte obligeant la partie défaillante à céder ses actions. Cette promesse, consentie sous condition suspensive, échappe à la nullité de l’article L227-15 du Code de commerce, qui ne sanctionne que la violation des clauses statutaires visant les cessions librement consenties [58].

Les clauses de bad leaver sont également mieux balisées. Une promesse de cession à prix minimum n’est pas léonine : sauf fraude, une convention dont l’objet est d’assurer, moyennant un prix librement convenu, la transmission de droits sociaux ne porte pas atteinte au pacte social [59]. Mais lorsque la décote qui sanctionne la révocation pour faute d’un dirigeant est qualifiée de clause pénale, le juge ne peut la modérer qu’en caractérisant son caractère manifestement excessif au regard du préjudice effectivement subi par les bénéficiaires [60]. Encore faut-il que la faute invoquée soit réelle. La révocation d’un dirigeant ne peut être fondée sur le seul fait qu’il a agi en justice contre la société, même sans succès, car le droit d’agir en justice est une liberté fondamentale. Une telle révocation ne permet donc pas de déclencher la décote [61].

Ces acquis ne garantissent pas l’exécution de la clause sur les titres de la filiale marocaine. Leur transfert reste soumis au droit marocain : clauses d’agrément statutaires [62], formalités de transfert et exigences du dahir formant Code des obligations et des contrats. Son article 487 exige que le prix soit déterminé et dispose qu’« on ne peut en rapporter la détermination à un tiers ». Les seules références extérieures qu’il admet (mercuriale, tarif, moyenne des prix du marché) visent des marchandises, non des titres non cotés [63]. Une clause de sortie forcée qui renvoie la fixation du prix à un expert, mécanisme banal en droit français [64], mérite d’être relue : une formule de prix objectivement déterminable dès la signature du pacte offre une meilleure sécurité.

2 - La sortie contrainte, une restructuration pays par pays.

Lorsque la restructuration intervient sous la contrainte, la dimension transfrontalière se complique encore. Le droit français a refondu la sauvegarde et le redressement autour des classes de parties affectées, obligatoires au-delà de seuils réglementaires appréciés, pour une holding, à l’échelle du groupe qu’elle contrôle [65]. Le droit marocain a refondu le livre V du Code de commerce. Il a introduit une procédure de sauvegarde, ouverte sur demande de l’entreprise qui n’est pas en cessation des paiements. L’entreprise doit faire face à des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter et qui pourraient la conduire, dans un proche avenir, à la cessation des paiements [66].

Aucun mécanisme comparable au règlement européen sur l’insolvabilité ne relie toutefois les deux systèmes. C’est la convention bilatérale de 1957 qui organise la circulation des décisions. Elle vise les décisions rendues « en matière civile et commerciale », sans exclure les procédures collectives. Le jugement rendu dans un État bénéficie de plein droit de l’autorité de la chose jugée dans l’autre s’il remplit les conditions conventionnelles, notamment la compétence du juge et la conformité à l’ordre public. Il ne peut toutefois donner lieu à aucune exécution forcée, ni à aucune inscription sur un registre public, avant d’avoir été déclaré exécutoire. L’exequatur ne peut en outre être accordé si un pourvoi en cassation a été formé contre la décision [67].

Les conséquences sont concrètes. Les organes de la procédure ouverte contre une holding française ne peuvent céder la filiale marocaine qu’en respectant le droit marocain des sociétés, l’agrément éventuel et la réglementation des changes pour le rapatriement du prix. À l’inverse, la sauvegarde ouverte au Maroc au profit d’une filiale ne protège la holding française qui a garanti ses dettes que dans la mesure où le droit marocain étend ses effets aux garants et où le jugement est reconnu en France. Le plan de restructuration d’un groupe se construit ainsi pays par pays, en anticipant les délais d’exequatur.

3 - Le règlement des différends, pensé pour l’exequatur au Maroc.

Le règlement des différends doit être pensé en vue de l’exécution au Maroc. La loi n° 95-17 a modernisé l’arbitrage international. La reconnaissance et l’exequatur d’une sentence internationale relèvent du président du tribunal de commerce de première instance du lieu où elle a été rendue ou, si le siège de l’arbitrage est à l’étranger, du lieu d’exécution. Ils sont subordonnés à la conformité de la sentence à l’ordre public national ou international, et l’appel de l’ordonnance qui les accorde n’est ouvert que dans des cas limitativement énumérés [68]. Le droit français exerce un contrôle comparable, limité toutefois à l’ordre public international [69].

Deux enseignements s’en dégagent. D’abord, la clause compromissoire n’interdit pas de saisir le juge des référés pour obtenir une mesure provisoire ou conservatoire, par exemple le séquestre de titres disputés [70]. Mais ce pouvoir a des limites. La Cour de cassation marocaine a approuvé l’annulation d’une ordonnance qui, malgré une clause compromissoire, avait chargé un expert d’évaluer le préjudice né de la rupture de contrats de distribution. Une telle mesure dépasse la simple constatation : elle sort du champ des seules mesures provisoires ou conservatoires que la clause compromissoire laisse au juge des référés [71]. Ensuite, une sentence qui ordonne le transfert de titres ou le paiement d’un prix vers l’étranger devra passer le double filtre de l’ordre public et de la réglementation des changes. La clause compromissoire et la clause de sortie se rédigent ensemble.

Conclusion.

Pour conclure, les opérations de fusion-acquisition, de restructuration et de capital-investissement sur l’axe France-Maroc ne tolèrent pas la standardisation. Elles imposent une documentation « miroir », dans laquelle chaque engagement souscrit en droit français trouve son pendant opérationnel en droit marocain. Il faut ainsi réunir un véhicule adapté, un apport chiffré fiscalement, une cible auditée selon ses risques propres, des autorisations obtenues, un financement traçable et une clause de sortie exécutable, y compris en cas de difficultés ou de litige.

Le Royaume consolide son environnement des affaires et l’Office des changes desserre progressivement ses contraintes. Les réformes récentes en témoignent, des deux côtés de la Méditerranée : la SAS marocaine, la refonte de l’IGOC entrée en vigueur le 1er janvier 2026, le relèvement des seuils français de contrôle des concentrations. Mais ces assouplissements ne dispensent pas de la discipline : ils la déplacent. Le conseil n’est plus seulement l’architecte des contrats. Il devient le garant de la régularité des flux, de l’entrée de l’investisseur jusqu’à sa sortie. Car sur l’axe France-Maroc, un titre ne vaut, en définitive, que ce que vaut la preuve de son financement.

Cet article est également disponible sur le village de la justice : https://www.village-justice.com/articles/restructuration-levees-fonds-france-maroc-securisation-juridique-des-operations,60059.html

Notes de bas de page de l'article :

[1] Loi-cadre n° 03-22 formant Charte de l’investissement, promulguée par le dahir n° 1-22-76 du 9 décembre 2022 (B.O. n° 7151 du 12 décembre 2022, édition arabe  ; traduction française au B.O. n° 7152 du 15 décembre 2022).

[2] Décret-loi n° 2-20-665 du 30 septembre 2020 portant réorganisation de Casablanca Finance City (B.O. n° 6922 du 1er octobre 2020), ratifié par la loi n° 70-20 promulguée par le dahir n° 1-20-102 du 31 décembre 2020 (B.O. n° 6951 du 11 janvier 2021, édition arabe  ; traduction française au B.O. n° 7106 du 7 juillet 2022), art. 4, 6°, et 5, 2°  ; art. 23, abrogeant la loi n° 44-10 relative au statut de « Casablanca Finance City », promulguée par le dahir n° 1-10-196 du 13 décembre 2010.

[3] Office des changes, Instruction générale des opérations de change (IGOC), édition 2026, en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

[4] Direction générale du Trésor, « Relations économiques bilatérales – Maroc », page mise à jour le 10 septembre 2026.

[5] Crédit Agricole S.A., communiqué du 7 décembre 2022 (Crédit du Maroc, cession à Holmarcom)  ; Société Générale, communiqué du 12 avril 2024 (Société Générale Maroc et La Marocaine Vie, cession au groupe Saham pour 745 M€)  ; BNP Paribas, communiqué du 29 avril 2026 (BMCI, cession de 67 % à Holmarcom Finance Company).

[6] C. com., art. L227-5 et L227-13 à L227-17  ; Maurice Cozian, Alain Viandier et Florence Deboissy, Droit des sociétés, LexisNexis, 39e éd., 2026.

[7] Brahim Ouhdi, « L’investissement français au Maroc : la structuration juridique de l’implantation par une holding », Village de la Justice, 26 oct. 2026.

[8] Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.158, FS-B, au visa des art. 1844 et 1844-10 C. civ. et L227-16 C. com.  ; rappr. Cass. com., 23 oct. 2007, n° 06-16.537, Bull. civ. IV, n° 225.

[9] Mohamed El Mernissi, avec la collaboration de Lamya El Mernissi, Traité marocain de droit des sociétés, LexisNexis, 2019.

[10] Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, promulguée par le dahir n° 1-96-124 du 30 août 1996 (B.O. n° 4422 du 17 octobre 1996), art. 110 (assemblée générale extraordinaire) et 111 (assemblée générale ordinaire)  ; sur la nullité des délibérations prises en violation de ces règles, art. 139.

[11] Loi n° 17-95, art. 1er (cinq actionnaires au moins) et 6 (capital minimum de 300 000 dirhams, porté à 3 millions de dirhams en cas d’appel public à l’épargne).

[12] Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation, promulguée par le dahir n° 1-97-49 du 13 février 1997 (B.O. n° 4478 du 1er mai 1997), art. 54, 55 et 58.

[13] Loi n° 17-95, art. 50 bis, 110 et 111, dans leur rédaction issue de la loi n° 19-20 promulguée par le dahir n° 1-21-75 du 14 juillet 2021 (B.O. n° 7014 du 19 août 2021).

[14] Brahim Ouhdi, « L’investissement des MRE au Maroc : état des lieux, cadre juridique et perspectives d’amélioration », Village de la Justice, 14 août 2026.

[15] Loi n° 19-20 préc.  ; loi n° 5-96, art. 43-1 et 43-4 à 43-6.

[16] Loi n° 5-96, art. 1er et 43-3, dans leur rédaction issue de la loi n° 19-20.

[17] IGOC 2026, art. 185.

[18] IGOC 2026, art. 180.

[19] IGOC 2026, art. 184.

[20] CGI (Maroc), art. 67-II.

[21] Convention entre la France et le Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d’assistance mutuelle administrative en matière fiscale, signée à Paris le 29 mai 1970 (publiée par le décret n° 71-1022, JO du 24 décembre 1971), modifiée par l’avenant signé à Rabat le 18 août 1989 (publié par le décret n° 90-1135 du 18 décembre 1990, JORF n° 297 du 22 décembre 1990), art. 24, § 3.

[22] CGI (Maroc), art. 73-II-F-2°.

[23] CGI (Maroc), art. 161 ter-III, issu de la loi de finances n° 70-19 pour l’année 2020.

[24] C. com., art. L227-1, L225-147 et R225-136.

[25] Loi n° 96-21 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et édictant des dispositions transitoires relatives à la conversion des actions au porteur en actions nominatives, promulguée par le dahir n° 1-23-15 du 10 février 2023 (B.O. n° 7173 du 27 février 2023, édition arabe  ; traduction française au B.O. n° 7376 du 6 février 2025), art. 1er (art. 245 nouveau de la loi n° 17-95), 4, 6 et 10 à 12.

[26] Décret n° 2-23-1 du 16 février 2023 relatif à la mise en œuvre du dispositif de soutien principal à l’investissement (B.O. n° 7174 du 2 mars 2023), art. 4, 5, 8 et 10. V. Brahim Ouhdi, « Le droit des affaires et de l’investissement : un levier pour l’équité territoriale au Maroc », Village de la Justice, 17 sept. 2026.

[27] Décret n° 2-25-342 du 12 juin 2025 relatif à la mise en œuvre du dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises (B.O. n° 7418 du 3 juillet 2025), art. 1er, c), 2°, et art. 6. V. Brahim Ouhdi et Zaina Idhali Bicha, « Les incitations au Maroc pour l’investissement des petites et moyennes entreprises (PME) », Village de la Justice, 14 août 2025.

[28] Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, promulguée par le dahir n° 1-09-15 du 18 février 2009 (B.O. n° 5714 du 5 mars 2009), art. 43 et 44. V. Brahim Ouhdi et Noriane Outaami, « Le cadre juridique de la protection des données personnelles au Maroc », Village de la Justice, 30 août 2022.

[29] Loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins, promulguée par le dahir n° 1-00-20 du 15 février 2000 (B.O. n° 4810 du 6 juillet 2000). V. Brahim Ouhdi, « La construction d’un droit de l’IA au Maroc », Village de la Justice, 7 sept. 2026.

[30] Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (JO L du 12 juillet 2024), art. 5, 25 et 50, modifié par le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 (train de mesures omnibus numérique sur l’IA), JO L du 24 juillet 2026. V. Brahim Ouhdi, « AI Act et Digital Omnibus : le report réglementaire ne solde pas le risque contentieux de l’entreprise », Village de la Justice, 6 août 2026.

[31] Règlement (UE) 2024/1689 préc., art. 50, § 1, et art. 113 (application à compter du 2 août 2026)  ; C. consom., art. L223-1, dans sa rédaction issue de l’art. 13, V, de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, entrée en vigueur le 11 août 2026 (art. 13, III). V. Brahim Ouhdi, « Le secteur de la relation-client transfrontalière France-Maroc : le double couperet de l’IA Act et de l’Opt-in téléphonique », Village de la Justice, 26 août 2026.

[32] Loi n° 17-95, art. 222 et 224.

[33] Loi n° 17-95, art. 239 et 240.

[34] Dahir du 12 août 1913 sur l’immatriculation foncière, art. 66 et 67, tel que modifié et complété notamment par la loi n° 14-07.

[35] Loi n° 65-99 relative au Code du travail, promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003 (B.O. n° 5210 du 6 mai 2004), art. 19, al. 1er.

[36] Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, promulguée par le dahir n° 1-14-116 du 30 juin 2014 (B.O. n° 6280 du 7 août 2014), modifiée par la loi n° 40-21 promulguée par le dahir n° 1-22-67 du 25 novembre 2022 (B.O. n° 7152 du 15 décembre 2022, édition arabe  ; traduction française au B.O. n° 7196 du 18 mai 2023), art. 11 et 12  ; décret n° 2-14-652 du 1er décembre 2014, art. 8, dans sa rédaction issue du décret n° 2-23-273 du 22 mai 2023 (B.O. n° 7197 bis du 23 mai 2023).

[37] Loi n° 104-12 préc., art. 14 et 19, al. 2 et 3.

[38] Décret n° 2-14-652 préc., art. 8 bis.

[39] C. com., art. L430-2, I, dans sa rédaction issue de l’art. 24 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (JORF n° 0122 du 27 mai 2026), applicable aux opérations notifiées à compter du 1er septembre 2026 (art. 24, II), et art. L430-4.

[40] C. monét. fin., art. L151-3 et R151-1 et s., spéc. art. R151-2, 1° et 3°, dans sa rédaction issue du décret n° 2026-718 du 30 juillet 2026.

[41] Société Générale, communiqué du 12 avril 2024  ; Conseil de la concurrence, communiqués des 16 mai 2024 (Saham Finances / SGMB) et 19 juin 2026 (Holmarcom Finance Company / BMCI)  ; BNP Paribas, communiqué du 29 avril 2026.

[42] C. com., art. L228-91 et s.

[43] Loi n° 17-95, art. 293, dans sa rédaction issue de la loi n° 19-20, et art. 316 et s.

[44] Loi n° 41-05 relative aux organismes de placement collectif en capital (intitulée à l’origine « relative aux organismes de placement en capital-risque »), promulguée par le dahir n° 1-06-13 du 14 février 2006 (B.O. n° 5404 du 16 mars 2006, édition de traduction officielle), art. 22-1 à 22-10, issus de la loi n° 58-22 promulguée par le dahir n° 1-23-69 du 10 août 2023 (B.O. n° 7228 du 7 septembre 2023, édition arabe  ; traduction française au B.O. n° 7270 du 1er février 2024).

[45] Dahir du 5 kaada 1368 (30 août 1949) relatif à la répression des infractions à la réglementation des changes (B.O. n° 1930 du 21 octobre 1949), modifié et complété par le dahir du 27 octobre 1951.

[46] IGOC 2026, art. 170 (définition) et 171 (garantie de transfert).

[47] IGOC 2026, art. 173.

[48] IGOC 2026, art. 177.

[49] IGOC 2026, art. 174, 175 et 241.

[50] Brahim Ouhdi, « L’investissement des MRE au Maroc… », préc., et « L’investissement français au Maroc… », préc.

[51] IGOC 2026, art. 174.

[52] IGOC 2026, art. 176.

[53] Dahir du 30 août 1949 préc., art. 15 et 17.

[54] Statuts du Fonds monétaire international, art. VIII, section 2, b).

[55] Crédit Agricole S.A., communiqué du 7 décembre 2022  ; Holmarcom, communiqué du 7 juin 2024.

[56] Société Générale, communiqué du 12 avril 2024  ; BNP Paribas, communiqué du 29 avril 2026.

[57] C. civ., art. 1124, al. 2  ; Cass. 3e civ., 23 juin 2021, n° 20-17.554, FS-B, revenant sur Cass. 3e civ., 15 déc. 1993, n° 91-10.199, Bull. civ. III, n° 174.

[58] Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-25.952 et 22-12.045, F-B  ; C. com., art. L227-15.

[59] Cass. com., 20 mai 1986, n° 85-16.716, Bull. civ. IV, n° 95 (arrêt Bowater)  ; C. civ., art. 1844-1. Solution réaffirmée par Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-21.875, F-B, pour une promesse de cession au prix de souscription en cas de départ du dirigeant.

[60] Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-21.875, préc., au visa de l’art. 1152 C. civ. dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 (devenu art. 1231-5).

[61] Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-21.875, préc., au visa de l’art. 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.

[62] Loi n° 17-95, art. 12, 3°.

[63] Dahir du 12 août 1913 formant Code des obligations et des contrats, art. 487.

[64] C. civ., art. 1592 et 1843-4  ; pour la SAS, C. com., art. L227-18.

[65] Ord. n° 2021-1193 du 15 septembre 2021  ; C. com., art. L626-29 et s., en vigueur depuis le 1er octobre 2021.

[66] Loi n° 73-17 abrogeant et remplaçant le livre V de la loi n° 15-95 formant Code de commerce relatif aux difficultés de l’entreprise, promulguée par le dahir n° 1-18-26 du 19 avril 2018 (B.O. n° 6732 du 6 décembre 2018)  ; C. com. (Maroc), art. 560 et s.

[67] Convention d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition entre la France et le Maroc, 5 octobre 1957, art. 16 à 19, publiée par le décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 (JORF du 14 janvier 1960).

[68] Loi n° 95-17 relative à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle, promulguée par le dahir n° 1-22-34 du 24 mai 2022 (B.O. n° 7099 du 13 juin 2022, édition arabe  ; traduction française au B.O. n° 7480 du 5 février 2026), art. 72, 77, 79 et 80  ; Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères. V. Asmaa Boukhima et Lhoussaine Ouhssaine, « Quelques réflexions sur la nouvelle loi 95-17 relative à l’arbitrage au Maroc », Revue internationale du chercheur, vol. 4, n° 3, 2023, p. 1-23.

[69] C. pr. civ., art. 1514, 1520, 5°, et 1525  ; Christophe Seraglini et Jérôme Ortscheidt, Droit de l’arbitrage interne et international, LGDJ, coll. Précis Domat, 2e éd., 2019.

[70] Loi n° 95-17 préc., art. 19, reprenant l’ancien art. 327-1 du Code de procédure civile. Comp., en droit français, C. pr. civ., art. 1449, rendu applicable à l’arbitrage international par l’art. 1506, 1°, qui réserve cette faculté à la période antérieure à la constitution du tribunal arbitral.

[71] Cass. (Maroc), ch. com., 20 déc. 2017, arrêt n° 3/739, dossier commercial n° 2017/3/3/774.

-


Lire les commentaires (0)

Articles similaires


Soyez le premier à réagir

Ne sera pas publié

Envoyé !

Derniers articles

Catégories